Continuité du service public dans les transports
Par Le groupe CRCE-K
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10 juin 2014
Co-rapporteure de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’adoption de la loi du 21 août 2007 a suscité une opposition forte chez ceux pour qui elle s’apparente à de nouvelles contraintes.
Néanmoins, les salariés et les organisations syndicales représentatives se sont conformés, dans leur très grande majorité, aux conditions nouvelles d’exercice du droit de grève issues de la loi. Celle-ci n’a donné lieu qu’à un contentieux limité, qui a permis de préciser ses modalités d’application.
Il n’en reste pas moins que les acteurs concernés nous ont fait part de nombreux (…)